Préambule

Le terme "le client" désigne la personne physique ou morale qui souscrit un service auprès de l'entreprise Positiv'Educ : Bilan d'évaluation comportementale, forfait, séance d'éducation, balades collectives, balade individuelle, visite à domicile... Le terme "l'entreprise" désigne Positiv'Educ, le terme "l'éducatrice" concerne Marion Edelin.

 Article 1 - Désignation

Positiv'Educ est une micro entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 82369506900018 en date du 23 janvier 2023. Les services proposés par Positiv'Educ sont assurés par Madame Marion Edelin, demeurant 39 Avenue du Bas Chablais 74140 Douvaine - marion.positiveduc@gmail.com - 06 17 29 65 98.

Article 2 - Services proposés

Positiv'Educ propose des services d'éducation et de rééducation canine ainsi que des balades collectives.

Article 3 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes : 

- Sont acceptés les règlement par chèque, espèces ou par virement bancaire.

- Le règlement de la prestation est à assurer lors du 1er rdv. En cas de paiement échelonné, le client s'engage à fournir un maximum de 2 chèques à l'éducatrice qui en retour s'engage à les encaisser aux dates convenues entre elle et le client (paiement en 2 fois maximum sur une période maximale de 2 mois). Aucun délais supplémentaire ne sera accordé.

- Les séances incluses dans un forfait ne pourront avoir lieu que si elles ont été payées à l'avance, au début de la 1ère séance du forfait.

Article 4 - Tarifs et réduction

- Toute prise en charge commence par un bilan comportemental, d'une durée de 2h au tarif de 80€.

- Cette séance peut ouvrir sur une prise en charge sous forme de séances d'éducation canine. Les séances particulières sont au tarif horaire de 60€.

- Un forfait éducation peut être souscrit au tarif de 270€. Ce forfait comprend 5 séances individuelles d'éducation. Il est valable durant une durée de 6 mois non reconductible.

- Lors d'une visite à domicile, au tarif de 15€, l'éducatrice s'engage à rester 20 minutes sur place pour effectuer les services demandés. 

- Une promenade de 30 min est au tarif de 20€, une balade d'1h est au tarif de  30€. L'éducatrice s'engage à être sur place pendant une durée de 30 min ou d'1h selon la durée convenue entre l'éducatrice et le propriétaire du chien. Le client s'engage à fournir le matériel du chien tels que harnais ou collier plat, ainsi qu'une laisse ou une longe. L'éducatrice ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance de ce matériel. Le chien sera promené seul ou avec des congénères selon ce qui a été convenu à la base entre l'éducatrice et le propriétaire du chien.

 Article 5 - Frais de déplacement

Des frais à hauteur de 0,50€ du kilomètre sont appliqués au delà de 20km à partir de Douvaine.

Article 6 - Annulation et remboursement

Toute séance annulée moins de 48h à l'avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée (hors frais de déplacement). 

- Le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne sauraient être exigé de l'éducatrice sauf en cas de décès du client ou de son chien ou de tout autre cas de force majeur sur présentation d'un justificatif.

Article 7 - Déroulement des rendez-vous

- Les séances ont lieu au domicile du client et sur les lieux de sorties habituels du chien s'ils ne nécessitent pas de trajet véhiculé. En accord avec le client, l'éducatrice pourra proposer des rendez-vous à d'autres endroits pour travailler en des lieux inconnus du chien comportant des niveaux de stimulation connus, contrôlés et adaptés à l'état du client et de son chien.

- Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré par l'éducatrice sans frais supplémentaire par téléphone, par mail, par WhatsApp de 10h à 17h en semaine. Une réponse sera apportée dans un délais de 2 jours ouvrés

- Pour chaque séance, un compte-rendu écrit sera envoyé par mail.

- Un bilan seul, ne peut en aucun cas constituer une prise en charge complète.

 Article 8 - Méthodes utilisées et éthique de travail

- Les méthodes utilisées sont choisies en fonction du chien, du client et de leur environnement.

- L'utilisation et la recommandation d'outils aversifs sont bannis et le client s'engage à n'en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en dehors des séances avec l'éducatrice. Ce point concerne entre autre les colliers étrangleurs dit "sanitaires" ou "coulissants", électriques, à pointes, les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive), ainsi que les techniques employant la force physique, l'intimidation, la peur et toute autre forme de violence. Le client s'engage à équiper son chien d'un collier plat non coulissant ou d'un harnais physiologique (en H/Y) et d'une laisse ou d'une longe lors des séances ayant lieu en extérieur.

Article 9 - Engagements

- La prise en charge offre une garantie de moyens et non de résultats, ceux-ci restant étroitement liés à l'implication du client et au travail réalisé de son côté en dehors des séances souscrites auprès de l'éducatrice. 

- Tout engagement auprès d'un autre éducateur dans le même temps que le suivi avec Positiv'Educ mettra obligatoirement un terme au suivi et sans contrepartie.

- Si le client décide d'arrêter en cours de suivi avec Positiv'Educ (pour tout autre motif que ceux énoncés au point 6), aucun remboursement ne sera possible.

- Le client demeure seul responsable des résultats de la prise en charge et de ses conséquences, que les objectifs de départ aient été atteints ou non.

- En aucun cas l'éducatrice ne pourra être poursuivie pour non atteinte des résultats attendus.

- De son côté, l'éducatrice s'engage à transmettre au client les connaissances dont elle dispose au moment de la prise en charge, à l'oral lors du bilan et des séances et par écrit lors de l'envoi des comptes-rendus.

Article 10 - Sécurité

 - Le client reste responsable de son chien durant le bilan et l'ensemble des séances souscrites ainsi que de tout accident concernant son chien ou provoqué par ce dernier.

- En cas de consultation pour comportement agressif envers les humains ou les autres chiens, le client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité de l'éducatrice, des personnes présentes et des chiens rencontrés. Le port d'une muselière panier en cuir, en plastique rigide ou en métal et/ou d'un harnais/collier plat et d'une laisse peut être demandé ainsi que l'isolement du chien dans une autre pièce si l'éducatrice l'estime nécessaire. Le non respect de ces points et la mise en danger de l'éducatrice pourraient donner lieu à un dépôt de plainte ainsi qu'à un signalement en mairie et au commissariat.

- Le chien devra être en règle vis à vis de la loi sur les chiens mordeurs si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le client ne saurait tenir l'éducatrice responsable dans le cas contraire.

Article 11 - Santé

 - Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et son état physique et/ou mental doit lui permettre de supporter une éventuelle modification de son quotidien.

- Tout problème de santé connu doit être signalé à l'éducatrice dès la prise de contact. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire  et/ou un bilan fait par un ostéopathe pourra être demandé. Le client reste seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Article 12 - Acceptation

- Le client reconnaît avoir été informé des conditions générales de vente de prestation de services. 

- La prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

 Article 13 - Mentions légales

- La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Positiv'Educ. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Positiv'Educ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Positiv'Educ est producteur.

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